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L'ACB: initiative législative populaire sur la LFusioNE

Mesdames, Messieurs,

Lors de l’assemblée générale du 26 mars 2015, l’Association de citoyens de la Béroche (ACB) a décidé de déposer une initiative législative populaire cantonale, proposant l’adoption d’une Loi sur la fusion et division de communes (LFusioNE). L’initiative, signée par 5 membres du comité de l’ACB (Mmes Marion Rollier et Colette Burgat, MM. Dragan Bunic, Daniel Principi et Jean Fehlbaum) a été déposée au Grand Conseil le 27 mars 2015, et un projet de loi y a été annexé.

Aucune loi régissant la fusion de communes, leur division et création de nouvelles communes ou rattachement de la partie divisé à une autre commune n'existe dans notre canton. En outre, étant donné que certaines communes de notre canton sont limitrophes avec les communes appartenant à d'autres cantons, il peut arriver que ces communes demandent la fusion, la division, la répartition et le rattachement avec des communes hors du canton de Neuchâtel. Dans ce cas on aurait un séreux problème car aucune loi et aucun concordat inter-cantonal n’existe pour cela.

Quant à nos voisins (cantons ayant une frontière commune avec le canton de Neuchâtel), ils ont soit une loi spéciale sur la fusions (VD, Loi sur les fusion de communes du 7 décembre 2004), soit ils ont inséré les dispositions relatives aux fusions de communes dans leur loi sur les communes (FR, Loi sur les communes du 25 septembre 1980, chapitre VII «Fusion de communes»; JU, Loi sur les communes du 9 novembre 1978, articles 69 et suivantes ; BE, Loi sur les communes du 16 mars 1998, chapitre 1a «Fusion de communes»).

Certains pourront se demander pourquoi on a besoin d’une telle loi, alors que certaines communes ont fusionné et certaines autres se préparent à le faire. La réponse est simple. Il faut avoir une base légale qui concerne non seulement la fusion de communes, mais aussi leur division et rattachement d’une partie d’une commune à une ou plusieurs autres.

Dans notre projet, nous tenons compte de la constitution cantonale et de la pratique en matière de fusion de communes et ne prévoyons pas de solutions radicales telles qu’elles existent dans les lois fribourgeoise, bernoise ou jurassienne (fusion sur demande ou sur l’ordre de l’Etat). Au moyen de la table des matières et du texte du projet de loi, vous pouvez voir de quoi il s’agit. En quelques mots, nous vous rendons attentifs sur ses spécificités.

• Une commune limitrophe à plusieurs autres communes peut conclure une convention de fusion avec chacune d’elles. Le refus de l’une d’elles ne rend pas caduques les autres procédures de fusion engagées.

Exemple :

La commune de Saint-Aubin-Sauges est limitrophe à toutes les autres communes bérochales. Le conseil communal de cette commune peut conclure une convention de fusion avec 4 autres communes limitrophes. Si le conseil général d’une commune refuse la convention de fusion, les quatre autres communes continuent, et si le peuple d’une de ces quatre communes refusent la fusion, elle reste valable pour trois autres dont la population l'a acceptée (art. 6 LFusioNE). Par contre, si le conseil général ou le peuple de la commune de Saint-Aubin-Sauges refuse la fusion, l’Etat pourrait intervenir car par sa situation géographique elle coupe la future commune fusionnée (art. 11 LFusioNE).

• Si l’initiative relative à la fusion de communes concerne des communes appartenant à différents cantons, les conseils d’Etat des cantons concernés doivent assurer le déroulement de la procédure selon les règles établies d'un commun accord. Ils peuvent décider qu’une des lois des cantons concernés soit applicable dans la procédure de fusion (art. 5 al. 5 LFusioNE).

• Les citoyens des anciennes communes qui font partie de la nouvelle commune fusionnée gardent leur ancienne origine et acquièrent l’origine de la nouvelle commune. Si la commune issue d’une fusion fusionne à nouveau avec une ou plusieurs autres communes, les citoyens de la nouvelle commune gardent leur origine d’avant la première fusion et acquièrent l’origine de la nouvelle commune issue de la seconde fusion.

• Lorsque la demande de division d'une commune, sa répartition entre plusieurs autres communes limitrophes ou de rattachement d'une partie d'une commune à une ou plusieurs autres communes limitrophes est déposée par les citoyens, le Conseil d’Etat organise un scrutin. Avant de prendre la décision, le Conseil d’Etat demande un préavis du Service des communes.

• La convention portant sur la division d’une commune et sur sa répartition entre deux ou plusieurs communes ou sur son rattachement à une commune est soumise simultanément aux corps électoraux de chacune des communes concernées.

• L’initiative populaire exigeant la division d'une commune est soumise au corps électoral de la commune concernée.

Exemple :

Le village de Chez-le-Bart exigent la division d’avec le village de Gorgier et souhaite être rattaché à la commune de Saint-Aubin-Sauges. Le conseil communal de Gorgier doit procéder à un scrutin de sa population et si la division est acceptée, conclure une convention de rattachement du village de Chez-le-Bart à la commune de Saint-Aubin-Sauges (art. 26 LFusioNE).

Exemple :

Les villages de Vaumarcus et de Vernéaz, fusionnés en 1888, décident de se séparer. Le village de Vernéaz souhaite être rattaché à la commune limitrophe [neuchâteloise] de Fresens et celui de Vaumarcus à la commune [vaudoise] de Concise. Comme dans le cas précédent, le conseil communal de la commune de Vaumarcus doit procéder à un scrutin de sa population et si la division est acceptée, conclure une convention de rattachement du village de Vernéaz à la commune de Fresens (art. 26 LFusioNE). Pour le rattachement à une commune vaudoise (Concise). Ce sont les conseils d’Etat de deux canton (Neuchâtel et Vaud) qui assurent le déroulement de la procédure selon les règles établies en commun accord (art. 26 al. 4 en rapport avec l’art. 5 al. 5 LFusioNE).

• L’organisation du scrutin est de la compétence du Conseil d’Etat et les dispositions de la LDP relatives à la qualité d’électeur, l’organisation des scrutins, l’exercice du droit de vote et le résultat du scrutin sont applicables par analogie.

• Les citoyens d’une ancienne commune divisée, répartie entre deux ou plusieurs communes ou rattachée à une autre commune gardent leur ancienne origine et acquièrent l’origine de la nouvelle commune à condition que cette commune fasse partie d’une des communes neuchâteloises.

• Si la nouvelle commune appartient à un autre canton, les citoyens gardent leur ancienne origine en vertu de la loi loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN) et acquièrent l’origine de la nouvelle commune en vertu du droit du canton auquel cette commune appartient.

Vous pouvez consulter le projet de loi qui sera publié et donner votre avis (modifications, remarques, suggestions, etc.) en vue d’améliorer son texte.

Les signataires de cette initiative n’ont aucune prétention d’imposer au Grand Conseil d’adopter le texte de loi tel qu’il est présenté dans le projet en question. Leur souhait est d’abord d’initier une réflexion et ensuite d’ouvrir une discussion publique sur ce projet en espérant que les citoyens faciliteront la tâche au Conseil d’Etat pour élaborer un projet en proposant au Grand Conseil une loi spéciale ou l’insertion des dispositions indiquées dans le projet de LFusioNE dans une autre loi. Dès que le Conseil d’Etat aura décidé de proposer au Grand Conseil un projet de loi en suivant dans la mesure du possible notre projet ou d’insérer les dispositions semblables dans une autre loi (par exemple dans la loi sur les communes), les membres du comité d’initiative seront disposés à retirer l’initiative.

Pour voir table des matières cliquez ici !

Pour voir le texte du projet de LFusioNE cliquez ici !

Commentaires (10) 31.03.2015. 14:35



COMMUNIQUE DE PRESSE

Fusions de communes : lancement simultané de 5 initiatives communales à la Béroche par les membres de l’Association des Citoyens de la Béroche ACB

Petit rappel historique

Les réflexions au sujet des fusions de Communes ont débuté le 11 décembre 2001, date à laquelle une motion radicale avait été acceptée au Conseil Général de Saint-Aubin-Sauges pour l’étude d’un rapprochement entre Gorgier-Chez-le-Bart et Saint-Aubin-Sauges. Le groupe de travail qui en résulta fut élargi aux 5 Communes de la Béroche et reçut des aides de l’Etat pour mandater l’IRER. Mais après quatre ans d’études, sondages, évaluations et tractations, le seul résultat concret fut la convention signée entre Vaumarcus-Vernéaz et Saint-Aubin-Sauges pour mandater l’Administration de cette dernière pour tenir la comptabilité de Vaumarcus.

Dans un deuxième temps, après de nombreuses discussions, et un nouveau sondage de la population de toute la Béroche, les Conseils Communaux des 5 Communes ont accepté le principe de lancer une nouvelle étude de rapprochement avec un mandat d’étude qui aurait été confié à l’association RUN (Réseau Urbain Neuchâtelois). Afin d’éviter comme dans d’autres processus de demander des rallonges en cours de projet, cette étude fut devisée avec un montant relativement élevé, soit environ 291'000.- francs. Et après que les 4 autres Communes aient accepté de financer la part qui leur revenait, le Conseil Général de Gorgier-Chez-le-Bart refusait pour une voix en octobre 2011 sa part du financement, soit Fr. 111'000.- avec l’argument que cette étude était trop onéreuse.

Ce refus mettait ainsi fin à une décennie de réflexions et d’activités dans divers groupes de travail, dont certains membres de notre Association avaient à chaque fois fait partie. Et depuis plus de 3 ans, alors que les exemples de fusions se sont multipliés dans le canton, le processus reste complètement figé à la Béroche.

NEOFUSION

A l’occasion de la séance d’information du 19 février dernier dans l’Aula du collège des Cerisiers, de nombreuses personnes de tout le district de Boudry ont pu écouter d’abord les exposés des Conseillers Communaux de 3 grandes communes fusionnées, à savoir Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Milvignes. Ces exposés ont insisté sur les aspects bénéfiques de ces 3 fusions, et les orateurs ont eu bien de la peine à trouver des points noirs à évoquer à la suite de celles-ci.

Or cette soirée d’information était liée à la mise en place d’un groupe de réflexion appelé Neofusion, et dont l’objectif déclaré est d’étudier le rapprochement de la majorité des Communes du district de Boudry, de Vaumarcus jusqu’à Milvignes, soit un bassin de population de l’ordre de 30'000 habitants. Aujourd’hui la question ne semble donc plus être de savoir s’il faut fusionner ou non, mais bien avec quel périmètre il faut l’envisager. La principale question demeure celle de la taille qui doit être visée, et plus particulièrement celle de la taille critique pour permettre à un exécutif d’être au moins partiellement voire totalement professionnalisé.

Pour la Béroche donc, avec ses 5'171 habitants à fin 2014, même un rapprochement de l’ensemble des 5 Communes ne permettrait pas de financer autre chose qu’un Exécutif de miliciens comme aujourd’hui. C’est pour cette raison que de nombreux élus de la Béroche n’envisagent de fusion qu’au minimum dans le périmètre du Cercle scolaire des Cerisiers, soit en englobant en plus Bevaix et Cortaillod. Et probablement plus si entente.

Durée

Les différents processus évoqués lors de la séance d’information du 19 février se situent entre plusieurs dizaines d’années pour le Val-de-Travers et environ deux législatures pour les deux autres. Et ces deux dernières ont été particulièrement rapides de l’opinion des spécialistes. Par conséquent il semble peu probable que l’on puisse réduire cette durée, ce qui mettrait la Commune fusionnée probablement en place aux alentours des élections Communales de 2024 ! Tout un symbole.

Dans son communiqué du 4 mars 2015, la Commission politique de Neofusion constate que «l'attente des citoyens de La Béroche est très importante. Un projet de vie commun existe dans cette partie du littoral ouest. - La vitesse d'une mise en place d'une fusion doit correspondre à celle d'une législature, tout en étant préparée dans la législature précédente. Les changements de personnes suite aux élections doivent être pris en compte dans la réflexion».

Malheureusement, la situation bérochale montre qu’il est difficile d’attendre la prochaine législature car on a des problèmes urgents qui exigent des solutions rapides. Prenons en quelques exemples :

- le Conseil communal de Gorgier-Chez-le-Bart a convoqué pour la 5ème fois le corps électoral pour compléter le Conseil général ;

- le Conseil communal de Montalchez fonctionne à 3 au lieu de5 ;

- à Saint-Aubin-Sauges on s’attend à ce que 4 membres de l’Exécutif sur les 5 quitteront le Conseil communal à la fin de cette législature…

Solution rapide et économique

Si l’objectif à plus long terme de certains est d’atteindre un bassin de population de plus de 10'000 habitants, il est tout à fait envisageable de considérer une fusion de tout ou partie de la Béroche comme une première étape. Et il existe un moyen relativement simple de l’obtenir sans dépenser beaucoup de l’argent du contribuable. Le dépôt simultané d’une initiative communale dans 5 Communes de la Béroche permettrait de se prononcer avant la fin de cette législature.

Les membres de l’Association ont donc déposé le lundi 30 mars des initiatives communales demandant aux Conseils Communaux des 5 Communes d’élaborer une convention de fusion et de la soumettre au Conseil d’Etat avant la fin de l’année 2015.

Il est nécessaire de respecter un calendrier serré, mais réaliste, si l’on veut que le processus de fusion relancé bénéficie du soutien financier du canton. Fixé à 800 francs par habitant, celui-ci n’est désormais garanti que jusqu’au 31 décembre 2016. Nous avons perdu 4 ans, ne perdons pas encore 4 millions ! Cette aide serait la bienvenue pour que la nouvelle commune, la Béroche, commence à fonctionner sereinement, pour le bien de ses citoyens.

Les textes des 5 initiatives communales ne sont pas restrictifs et ils laissent la porte ouverte à un processus de rapprochement plus large en participant activement aux réflexions du groupe de travail appelé Neofusion.

Pour mémoire une fusion nécessite au minimum deux documents importants :

1. Une convention de fusion, qui précise les principales options d’organisation et le taux fiscal de la nouvelle commune

2. Un budget de fonctionnement pour l’année suivante Comme vous pourrez le constater sur le site de notre Association des Citoyens de la Béroche (ACB, site internet : www.berochefusion.ch), un exemple de convention de fusion a déjà été élaboré à titre d’exemple. Il suffirait que soit constituée une commission législative composée de membres de toutes les Communes où l’initiative serait acceptée pour qu’un projet de convention soit élaboré avant la fin de l’année 2015 et soumis aux populations concernées de la Béroche au début 2016. Vous pourrez également trouver sur ce site le texte de nos 5 initiatives communales.

Initiative législative populaire cantonale

L’assemblée générale de l’ACB a également décidé de soutenir le dépôt d’une initiative législative populaire cantonale, proposant l’introduction d’une Loi sur la fusion et division de communes (LFusioNE). L’initiative, signée par 5 membres du comité de l’ACB et remise au Grand Conseil le 27 mars 2015, avec un projet de loi en annexe.

Le projet de loi avec quelques explications sera publié sur le site internet de l’ACB www.berochefusion.ch et les citoyens peuvent le consulter et donner leur avis (modifications, remarques, suggestions, etc.) en vue de l’améliorer.

Conclusion

Si les défenseurs d’une fusion plus large que celle de la Béroche y croient réellement, ils ne devraient plus du tout être opposés à une démarche de fusion de la Béroche comme première étape. Les soussignés sont prêts à apporter leur concours à cette étape ultérieure si les populations le veulent. Mais pour le moment, certains habitants de la Béroche ont déjà exprimé des craintes de se voir embarqués dans une « super-commune » de 20'000 à 30'000 habitants. Aussi le passage par une étape bérochale nous paraît-il être nécessaire.

Au nom de l’Association des Citoyens de la Béroche,

Le Comité : Mmes Marion Rollier et Colette Burgat, MM. Dragan Bunic, Daniel Principi et Jean Fehlbaum

Commentaires (0) 30.03.2015. 18:46



Procès-verbal de l'assemblée générale de l'ACB du jeudi 26 mars 2015

Ordre du jour :

1. Adoption du PV de l’Assemblée générale du 26 mars 2014

2. Rapport du comité

3. Rapport des vérificateurs des comptes

4. Election des vérificateurs des comptes

5. Election des membres du comité

6. Admissions/démissions

7. Initiatives populaires

8. Divers

2. Rapport du comité

Le Comité a remis un rapport écrit qui n’appelle aucun commentaire ni question.

M. Bunic précise encore que notre association a été d’abord considérée comme une traîtrise lors de sa création en 2012, mais elle a peu à peu acquis une légitimité au point de devenir un membre à part entière du groupe de travail Rapprochement Bérochal ainsi qu’à l’Association Région la Béroche (avec une voix consultative, mais assez pour y se faire entendre). Son site internet a accru sa notoriété grâce à certaines publications intéressantes et il est lié aux sites internet de plusieurs communes d’actuel district de Boudry.

En outre il est rappelé que l’Association ne peut agir et générer des actions publiques que par le biais de ses membres à titre nominatif. Elle ne dispose d’aucune personnalité juridique et ne peut pas se substituer aux autorités communales.

Pour voir le rapport cliquez ici !

5. Election du comité

Afin de compléter le Comité et en dérogation de la règle voulant que les 5 Communes y soient représentées, mais assouplie par l’al. 2 de l’art. 9, qui dispose que cette règle doit être respectée dans la mesure du possible, l’Assemblée élit M. Jean Fehlbaum pour compléter le Comité.

Sont élus au comité, pour une année : Mmes Colette Burgat et Marion Rollier et MM. Dragan Bunic, Daniel Principi et Jean Fehlbaum. C’est pour la première fois depuis la création de notre association (janvier 2012) que le comité est au complet.

7. Initiatives

Initiative RUN de Gorgier-Chez-le-Bart :

Elle doit être maintenue, car le Conseil communal de cette commune a quitté l’Association Région La Béroche contre la volonté du peuple et celle du conseil général.

Pour voir l’initiative cliquez ici !

Initiatives fusion :

Après un débat nourri au sujet des initiatives communales, l’assemblée générale décide que les textes pour les autres Communes seront adaptés en conséquence.

Le texte définitif de l’initiative donnera donc, pour Saint-Aubin : « demandent par voie d’initiative populaire au Conseil communal de la commune de Saint-Aubin-Sauges de signer une convention de fusion avec les communes de Fresens, Montalchez et Vaumarcus-Vernéaz, ainsi que la commune de Gorgier-Chez-Le-Bart si elle le souhaite, et la soumettre au Conseil d’Etat pour approbation avant le 31 décembre 2015, sans abandonner les travaux au sein de Neofusion. »

Il est décidé que les 5 comités d’initiative déposeraient les initiatives communales ce lundi 30 mars 2015 dans leurs Administrations Communales respectives (…) Etant donné que les règlements des communes bérochales (dont certaines datent des années quatre-vingt), ne contiennent pas tous des dispositions relatives à l’initiative communale, toutes celles-ci se baseront uniquement sur l’art. 115 et suivants de la loi sur les droits politiques (LDP).

Dans le texte définitif le terme « convention » sera systématiquement utilisé. En outre il sera préparé un communiqué de Presse pour expliquer la démarche des membres de l’Association.

Vous pouvez voir le contenu des initiatives en cliquant ci-dessous :

Initiative Gorgier-Chez-Le-Bart

Initiative Fresens

Initiative Montalchez

Initiative Saint-Aubin-Sauges

Initiative Vaumarcus-Vernéaz

Initiative cantonale:

L’assemblée générale est d’accord qu’une iinitiative législative populaire cantonale, proposant l’adoption d’une Loi sur la fusion et division de communes (LFusioNE), signée par 5 membres du comité de l’ACB, soit déposée au Grand Conseil au nom de l’association.

Le projet de loi sera publié sur notre site Internet, et nos membres ainsi que tous les autres citoyens de ce canton pourront le lire et donner leur avis (modifications, améliorations, etc.) en vue d’améliorer le texte.

Pour voir le texte du projet de LFusioNE cliquez ici !

Pour voir le texte intégral du PV cliquez ici !

Commentaires (0) 30.03.2015. 17:50

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