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L'ACB: initiative législative populaire sur la LFusioNE

Mesdames, Messieurs,

Lors de l’assemblée générale du 26 mars 2015, l’Association de citoyens de la Béroche (ACB) a décidé de déposer une initiative législative populaire cantonale, proposant l’adoption d’une Loi sur la fusion et division de communes (LFusioNE). L’initiative, signée par 5 membres du comité de l’ACB (Mmes Marion Rollier et Colette Burgat, MM. Dragan Bunic, Daniel Principi et Jean Fehlbaum) a été déposée au Grand Conseil le 27 mars 2015, et un projet de loi y a été annexé.

Aucune loi régissant la fusion de communes, leur division et création de nouvelles communes ou rattachement de la partie divisé à une autre commune n'existe dans notre canton. En outre, étant donné que certaines communes de notre canton sont limitrophes avec les communes appartenant à d'autres cantons, il peut arriver que ces communes demandent la fusion, la division, la répartition et le rattachement avec des communes hors du canton de Neuchâtel. Dans ce cas on aurait un séreux problème car aucune loi et aucun concordat inter-cantonal n’existe pour cela.

Quant à nos voisins (cantons ayant une frontière commune avec le canton de Neuchâtel), ils ont soit une loi spéciale sur la fusions (VD, Loi sur les fusion de communes du 7 décembre 2004), soit ils ont inséré les dispositions relatives aux fusions de communes dans leur loi sur les communes (FR, Loi sur les communes du 25 septembre 1980, chapitre VII «Fusion de communes»; JU, Loi sur les communes du 9 novembre 1978, articles 69 et suivantes ; BE, Loi sur les communes du 16 mars 1998, chapitre 1a «Fusion de communes»).

Certains pourront se demander pourquoi on a besoin d’une telle loi, alors que certaines communes ont fusionné et certaines autres se préparent à le faire. La réponse est simple. Il faut avoir une base légale qui concerne non seulement la fusion de communes, mais aussi leur division et rattachement d’une partie d’une commune à une ou plusieurs autres.

Dans notre projet, nous tenons compte de la constitution cantonale et de la pratique en matière de fusion de communes et ne prévoyons pas de solutions radicales telles qu’elles existent dans les lois fribourgeoise, bernoise ou jurassienne (fusion sur demande ou sur l’ordre de l’Etat). Au moyen de la table des matières et du texte du projet de loi, vous pouvez voir de quoi il s’agit. En quelques mots, nous vous rendons attentifs sur ses spécificités.

• Une commune limitrophe à plusieurs autres communes peut conclure une convention de fusion avec chacune d’elles. Le refus de l’une d’elles ne rend pas caduques les autres procédures de fusion engagées.

Exemple :

La commune de Saint-Aubin-Sauges est limitrophe à toutes les autres communes bérochales. Le conseil communal de cette commune peut conclure une convention de fusion avec 4 autres communes limitrophes. Si le conseil général d’une commune refuse la convention de fusion, les quatre autres communes continuent, et si le peuple d’une de ces quatre communes refusent la fusion, elle reste valable pour trois autres dont la population l'a acceptée (art. 6 LFusioNE). Par contre, si le conseil général ou le peuple de la commune de Saint-Aubin-Sauges refuse la fusion, l’Etat pourrait intervenir car par sa situation géographique elle coupe la future commune fusionnée (art. 11 LFusioNE).

• Si l’initiative relative à la fusion de communes concerne des communes appartenant à différents cantons, les conseils d’Etat des cantons concernés doivent assurer le déroulement de la procédure selon les règles établies d'un commun accord. Ils peuvent décider qu’une des lois des cantons concernés soit applicable dans la procédure de fusion (art. 5 al. 5 LFusioNE).

• Les citoyens des anciennes communes qui font partie de la nouvelle commune fusionnée gardent leur ancienne origine et acquièrent l’origine de la nouvelle commune. Si la commune issue d’une fusion fusionne à nouveau avec une ou plusieurs autres communes, les citoyens de la nouvelle commune gardent leur origine d’avant la première fusion et acquièrent l’origine de la nouvelle commune issue de la seconde fusion.

• Lorsque la demande de division d'une commune, sa répartition entre plusieurs autres communes limitrophes ou de rattachement d'une partie d'une commune à une ou plusieurs autres communes limitrophes est déposée par les citoyens, le Conseil d’Etat organise un scrutin. Avant de prendre la décision, le Conseil d’Etat demande un préavis du Service des communes.

• La convention portant sur la division d’une commune et sur sa répartition entre deux ou plusieurs communes ou sur son rattachement à une commune est soumise simultanément aux corps électoraux de chacune des communes concernées.

• L’initiative populaire exigeant la division d'une commune est soumise au corps électoral de la commune concernée.

Exemple :

Le village de Chez-le-Bart exigent la division d’avec le village de Gorgier et souhaite être rattaché à la commune de Saint-Aubin-Sauges. Le conseil communal de Gorgier doit procéder à un scrutin de sa population et si la division est acceptée, conclure une convention de rattachement du village de Chez-le-Bart à la commune de Saint-Aubin-Sauges (art. 26 LFusioNE).

Exemple :

Les villages de Vaumarcus et de Vernéaz, fusionnés en 1888, décident de se séparer. Le village de Vernéaz souhaite être rattaché à la commune limitrophe [neuchâteloise] de Fresens et celui de Vaumarcus à la commune [vaudoise] de Concise. Comme dans le cas précédent, le conseil communal de la commune de Vaumarcus doit procéder à un scrutin de sa population et si la division est acceptée, conclure une convention de rattachement du village de Vernéaz à la commune de Fresens (art. 26 LFusioNE). Pour le rattachement à une commune vaudoise (Concise). Ce sont les conseils d’Etat de deux canton (Neuchâtel et Vaud) qui assurent le déroulement de la procédure selon les règles établies en commun accord (art. 26 al. 4 en rapport avec l’art. 5 al. 5 LFusioNE).

• L’organisation du scrutin est de la compétence du Conseil d’Etat et les dispositions de la LDP relatives à la qualité d’électeur, l’organisation des scrutins, l’exercice du droit de vote et le résultat du scrutin sont applicables par analogie.

• Les citoyens d’une ancienne commune divisée, répartie entre deux ou plusieurs communes ou rattachée à une autre commune gardent leur ancienne origine et acquièrent l’origine de la nouvelle commune à condition que cette commune fasse partie d’une des communes neuchâteloises.

• Si la nouvelle commune appartient à un autre canton, les citoyens gardent leur ancienne origine en vertu de la loi loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN) et acquièrent l’origine de la nouvelle commune en vertu du droit du canton auquel cette commune appartient.

Vous pouvez consulter le projet de loi qui sera publié et donner votre avis (modifications, remarques, suggestions, etc.) en vue d’améliorer son texte.

Les signataires de cette initiative n’ont aucune prétention d’imposer au Grand Conseil d’adopter le texte de loi tel qu’il est présenté dans le projet en question. Leur souhait est d’abord d’initier une réflexion et ensuite d’ouvrir une discussion publique sur ce projet en espérant que les citoyens faciliteront la tâche au Conseil d’Etat pour élaborer un projet en proposant au Grand Conseil une loi spéciale ou l’insertion des dispositions indiquées dans le projet de LFusioNE dans une autre loi. Dès que le Conseil d’Etat aura décidé de proposer au Grand Conseil un projet de loi en suivant dans la mesure du possible notre projet ou d’insérer les dispositions semblables dans une autre loi (par exemple dans la loi sur les communes), les membres du comité d’initiative seront disposés à retirer l’initiative.

Pour voir table des matières cliquez ici !

Pour voir le texte du projet de LFusioNE cliquez ici !

31.03.2015. 14:35

Commentaires


Bernard de La Chaux-de-Fonds 03.07.2015. 10:08

Bernard de La Chaux-de-Fonds Chers Bérochaux,

J'ai bien étudié votre projet et je le trouve excellent. Bravo! Il y a tout: fusion, fission, rattachement... Je conseille amicalement notre gouvernement de ne pas refuser votre offre et de soumettre ce projet au Grand Conseil. Or, comme vous l'avez dit, il faut légiférer pour le futur.

Je trouve votre proposition concernant la possibilité qu'une commune limitrophe fasse une convention de fusion avec chacune des communes voisines très utile car elle rendra la fusion de communes plus efficace et plus simple.
Enfin, dans la vie on pourrait aussi avoir des exemples comme ceux que vous avez bien expliqués dans la présentation de votre projet et, n'ayant aucune base légale pour cela, les communes concernées, le service des communes et le gouvernement auront beaucoup de difficultés pour y trouver une solution.

Au nom des citoyens et des autorités qui ont besoin d'une telle loi, je vous félicite encore une fois et vous remercie pour votre travail très utile pour notre canton.


Simon de Chez-le-Bart 26.06.2015. 22:22

Simon de Chez-le-Bart Je n'en crois pas mes oreilles. Certains conseillers généraux de Gorgier, non élus par le peuple, souhaitent baisser les impôts dans cette commune. Ils préfèrent donc payer encore plus pour la péréquation que pour faire quelque chose pour leurs citoyens. Vraiment, il n'y en a point comme nous.


Dragan Bunic, président de l'ACB 13.05.2015. 18:48

Dragan Bunic, président de l'ACB Réponse:

Si vous regardez notre projet de LFusoNE, publié dans la Feuille officielle du 24 avril 2015 et sur notre blog, nous proposons la même possibilité.


Bourquin 12.05.2015. 15:25

Bourquin J'ai une question :

Pourquoi limiter les processus de fusion à des communes limitrophes uniquement ?

Le canton du Tessin accepte les projets de fusion entre communes qui n'ont pas de frontière. Ce fut le cas avec la Ville de Lugano qui a été pendant une legislature faite de deux territoires séparés par une commune qui avait refusé la fusion. Cela pourrait nous rendre service autour de Neuchâtel...


Hana de St-Blaise 22.04.2015. 11:38

Hana de St-Blaise Très bon projet de LFusioNE qui sera très utile pour les communes neuchâteloises.
J'invite tout le monde à soutenir cette initiative !


Zainab de Peseux 16.04.2015. 15:01

Zainab de Peseux C'est un projet de fusion intéressant tant pour La Béroche (notamment au regard du manque de candidats aux autorités communales et intercommunales) que pour le canton de Neuchâtel (notamment afin de réduire le nombre de communes) que pour l'ensemble des citoyens (notamment par le fait de pouvoir garder ses origines après une fusion de communes). M. Dragan Bunic a décrit le projet de fusion comme un processus long, difficile et sérieux, raison pour laquelle je vous félicite pour ces efforts et ce projet! Bravo!


Pascal de Saint-Blaise 11.04.2015. 09:23

Pascal de Saint-Blaise Je trouve le texte du projet de LFusioNE bien plus complet que celui existant dans les lois de nos voisins Vaudois, Fribourgeois, Jurassiens et Bernois. Je remercie ses auteurs et vous propose de le soutenir.


Tania de Boudry 08.04.2015. 09:04

Tania de Boudry Très beaux gestes de générosité!L'union fait la force!


Sandra 07.04.2015. 13:15

Sandra Je trouve que les citoyens de ma commune devraient suivre votre exemple.
Merci pour ce que vous faites à la Béroche. Je suis sûre que le peuple doit prendre la chose en mains. Et ce projet de la LFusioNE me paraît très bien fait.
Continuez comme ça, merci et bonne chance.


Lucas 06.04.2015. 09:56

Lucas Bravo les Bérochaux,
Vous êtes formidables. Vous pensez non seulement à votre magnifique région, mais aussi au canton. J’espère que le Conseil d’Etat soutiendra votre projet de LFusioNE et proposera au Grand Conseil de l’adopter.
Merci !

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