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Dragan Bunic, Garder ses origines après une fusion de communes

Nos citoyens sont sensibles quant au lieu de leur origine. En 2010, dans deux chambres du parlement fédéral la question à ce sujet a été déposée au Conseil fédéral (question « Droit de cité de la commune d’origine en cas de fusion de communes » de Dominique Baettig, conseiller national, du 17 juin 2010, et question « Lieu d'origine et fusion de communes. Tenir compte des sensibilités » de Raphael Compte, conseiller aux Etats, du 1er mars 2010).

Les deux parlementaires considèrent que pour des raisons sentimentales et identitaires respectables, des citoyens s'inquiètent de perdre automatiquement le rattachement à leur lieu d'origine, c'est-à-dire de droit de cité de la commune d'origine, qui disparaît en cas de fusion de communes. Raphael Compte dit qu’«en cas de fusion, les citoyens ne sont plus originaires du village dont leur famille provient depuis des siècles, mais ils prennent l'origine de la nouvelle commune. Ainsi, à titre d'exemple, un citoyen de Fleurier ne sera plus originaire de Fleurier mais de Val-de-Travers, commune récemment créée par la fusion de neuf communes. Ce fait peut paraître anodin, mais il est souvent mal ressenti par les citoyens qui ont le sentiment de perdre un élément identitaire important. Il crée des oppositions à la fusion sur un sujet objectivement secondaire auquel les autorités communales ne peuvent apporter aucune solution dans leur champ de compétences». Ils demandent si une modification de la législation fédérale serait-elle envisageable pour que puisse se maintenir l'attachement sentimental au nom du lieu d'origine.

Le Conseil fédéral a répondu à ces questions le 24 août et le 1er septembre 2010 en disant que «les modalités d'une fusion de communes sont régies par le droit cantonal. Celui-ci peut prévoir, pour éviter la perte du droit de cité communal initial, qu'une commune (territoriale) ayant fusionné avec une autre entité pour en former une nouvelle soit maintenue comme commune d'origine (personnelle). Dans ce cas de figure, c'est le nom de la commune d'origine (personnelle), et non la nouvelle dénomination résultant de la fusion, qui est indiqué dans le registre de l'état civil, où sont saisies les données d'état civil, notamment le lieu d'origine de la personne concernée. Par contre, si le droit cantonal n'autorise pas cette pratique, la désignation des communes ayant fusionné est adaptée à la nouvelle dénomination, de sorte que les anciens noms ne peuvent plus être utilisés pour indiquer le lieu d'origine. Le registre de l'état civil est alors modifié en conséquence. Il appartient dès lors aux cantons de décider s'ils souhaitent empêcher ou non la perte du droit de cité communal initial en permettant que l'ancien nom de commune soit maintenu comme lieu d'origine dans le registre de l'état civil et, partant, dans les documents officiels. Vu la compétence conférée par la Constitution fédérale aux cantons dans le domaine des droits de cité communaux, la Confédération n'est pas habilitée à modifier les dispositions en vigueur en édictant des lois fédérales» .

Certains cantons comme Jura et Berne ont refusé la possibilité que les citoyens des communes fusionnées gardent leur vrai lieu d’origine (l'ancienne commune d'origine) et préfèrent leur donner le lieu d’origine de la nouvelle commune issue des communes fusionnées.

Dans notre canton, une modification de la Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LCDN), du 7 novembre 1955 a été proposée par trois députés au Grand Conseil (Philippe Bauer, Béatrice Haeny et Christian Hostettler) le 1er novembre 2011. Ces députés ont proposé que ladite loi soit complétée par des dispositions suivantes:

Article premier La loi sur le droit de cité neuchâtelois (LCDN), du 7 novembre 1955, est complétée par les dispositions suivantes:

En cas de fusion de communes Art. 5 (nouveau) Forme de l'enregistrement

En cas de fusion de communes, le droit de cité communal enregistré à l'état civil mentionne le nom de l'ancienne commune d'origine, suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle.

Art. 2 Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les ressortissants des communes qui ont déjà fusionné peuvent demander que l'enregistrement de leur droit de cité communal à l'état civil soit soumis au nouveau droit.

Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Ce projet a été adopté à l’unanimité par le Grand Conseil neuchâtelois le 4 septembre 2012.

Les citoyens des communes fusionnées dans notre canton (La Tène et de Val-de-Travers) ont un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire gratuitement cette demande. Passé ce délai, la procédure est soumise à un émolument. Les citoyens des communes récemment fusionnées (Val-de-Ruz et Milevignes) auront le même traitement.

Donc, en cas d’une éventuelle fusion de communes bérochales, il sera possible de garder son lieu d’origine. Ainsi les personnes nées à Fresens, Montalchez, Vaumarcus-Vernéaz, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Saint-Aubin-Sauges garderont leur lieu d’origine.

24.11.2012. 09:32

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